J.O. 279 du 2 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 novembre 2006 portant cession de locaux domaniaux

NOR : BUDL0600172A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, est autorisée la cession d'un immeuble domanial situé 41-43, avenue du Roule, à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, édifié sur la parcelle cadastrée section AB no 12 pour 747 mètres carrés.

Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00437 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».